LA FONCTION DE RÉGULATION DE L’ADMINISTRATION DANS LE DROIT DES ÉTATS D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE

Résumé

Les transformations du droit public ne sont pas une pure vue de l’esprit. Si elles touchent quasiment toutes les branches, il faut dire que leur volet administratif est remarquable. En effet, avec l’écoulement du temps, l’administration publique a vu son périmètre d’intervention d’étendre. Jadis confiné aux activités de service et de police administrative, celle-ci s’est vue attribuée une troisième mission qui a trait à la régulation. Ce qui est observable dans le contexte africain, c’est le fait que cette mission incombe à la fois à l’administration ordinaire et à l’administration spécifique. D’un point de vue téléologique, elle a pour but de garantir le respect de la légalité par les opérateurs du secteur. Seulement, l’analyse des législations et des pratiques administratives autorise à considérer que cette fonction demeure précaire en vertu de la situation statutaire des organes de régulation et de la fragilisation de leur autorité.