Les critères de la commercialité : un vieux débat mais toujours d’actualité

Résumé

L’article analyse les critères permettant de définir ce qu’est un acte ou une activité commerciale. Il oppose les approches subjective (centrée sur la personne du commerçant) et objective (centrée sur la nature de l’acte). Le droit OHADA tente de clarifier ces critères, mais en élargissant le champ du droit commercial à des activités non exclusivement commerciales, il tend vers un droit plus global de l’entreprise.

Cette transformation crée un élargissement discursif du champ d’application du droit commercial, tout en rendant les frontières entre droit commercial et civil plus floues. L’article conclut que, malgré l’effort de structuration, le droit commercial s’oriente de plus en plus vers un droit de l’activité économique ou de l’entreprise, reflétant les mutations contemporaines du monde des affaires.