Les contrats interdépendants dans le projet de texte uniforme OHADA portant droit général des obligations

Résumé

Cet article s’intéresse à la manière dont le projet de texte uniforme OHADA portant droit général des obligations, appréhende les contrats interdépendants. En fait, le proto-législateur OHADA saisit objectivement et globalement les ensembles contractuels interdépendants. Ainsi, il a adopté l’approche objective de l’interdépendance contractuelle, laquelle ressort de la définition de la notion de contrats interdépendants et de la formulation de leur règle d’interprétation. Globalement, il a fixé la règle d’interprétation des ensembles contractuels et déterminé leurs effets. Cet important apport comporte cependant des limités, relatives à la définition trop large des contrats interdépendants, la singularisation du fondement de l’extinction de l’un des contrats liés, l’insuffisance des conditions et des effets de la caducité, et la non-indication de la loi applicable aux contrats internationaux interdépendants.