Les libéralités consenties par le débiteur en état de cessation des paiements en droit OHADA

Résumé

L’appauvrissement d’un débiteur n’est jamais une bonne nouvelle pour les créanciers. Ceux-ci ont de quoi vraiment s’inquiéter, notamment lorsque le débiteur le fait volontairement en consentant des libéralités alors qu’il traverse des difficultés financières. Les difficultés qui inquiètent le plus restent l’état de cessation des paiements. L’on se demande en fait comment celui qui n’est pas en mesure de payer ses dettes peut s’appauvrir volontairement ? C’est assez suspect quand-même !

Cette situation, traduisant le mépris des droits des créanciers par le débiteur aux abois, est difficilement acceptable. C’est pourquoi le droit des procédures collectives, à travers l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, a aménagé des voies de droit pour vaincre les actes du débiteur suspect. Il s’agit de l’action en déclaration d’inopposabilité et l’action en réunion d’actif qui participent à bien des égards à la reconstitution du patrimoine en souffrance du débiteur du fait de ses agissements regrettables.