La légitimité et les limites des réserves d’interprétation fiscale dans le contrôle juridictionnel : Cas de la République Centrafricaine
Mots-clés :
Réserves, Interprétation fiscale ; contrôle juridictionnel ; légalité ; juge administratifRésumé
Cet article examine la légitimité et les limites des réserves d’interprétation fiscale dans le cadre du contrôle juridictionnel en République Centrafricaine. Il met en lumière leurs fondements juridiques ainsi que leur rôle dans la sécurisation de l’action administrative et la garantie des droits du contribuable. L’analyse souligne que, si ces réserves constituent un instrument d’adaptation et de précision normative, leur usage demeure strictement encadré afin d’éviter toute dérive attentatoire au principe de légalité. L’étude met également en exergue le rôle déterminant du juge administratif et fiscal dans la délimitation de ces pratiques, en assurant leur conformité aux normes supérieures et en sanctionnant les abus éventuels.
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