Regard critique sur la forme consensuelle de la promesse synallagmatique de vente immobilière en droit sénégalais des contrats

Résumé

En droit sénégalais des contrats, la promesse synallagmatique de vente immobilière a un caractère consensuel. Cette promesse peut être valablement conclue sans qu’un acte sous seing privé ou un acte notarié soit établi. Cette forme consensuelle est consacrée par la jurisprudence sénégalaise et certaines dispositions du code sénégalais des obligations civiles et commerciales. Toutefois, la nature consensuelle est contestable dans la mesure où elle n’est pas conforme à la spécificité des transactions immobilières et à la sécurité juridique. En réalité, la nature immobilière de la promesse synallagmatique de vente immobilière devrait justifier un formalisme similaire à celui de la vente définitive, pour laquelle l'intervention du notaire est exigée à peine de nullité.

La forme consensuelle révèle une absurdité juridique étant donné que la promesse synallagmatique de vente comporte une obligation de donner qui ne peut être exécutée sans l'existence d’un acte authentique. Aussi, le consensualisme appliqué à la promesse peut entraîner une faiblesse probatoire en cas de contestation et une instabilité. Devant cette potentialité, une révision du code sénégalais des obligations civiles et commerciales, notamment son article 382, est suggérée pour une exigence claire de la forme notariée comme condition de validité de la promesse synallagmatique de vente immobilière.