L’IDENTIFICATION DES ACCORDS TACITES PAR LE JUGE INTERNATIONAL : UN POUVOIR NORMATIF ASSUMÉ

Résumé

Le pouvoir normatif du juge international suscite des controverses doctrinales. En effet, Traditionnellement perçue comme une fonction d'application du droit, la fonction juridictionnelle a subi d'importantes mutations au point d’embrasser une fonction plus moderne qui permet au juge, en général, de déterminer les règles de droit et, en particulier, d’affirmer l’existence d’accords tacites. L’illustration récente de cette tendance moderne ressort notamment de l’arrêt de la CIJ du 27 janvier 2014 dans lequel, le juge international affirme l’existence d’un accord tacite établissant une frontière maritime entre les deux Etats concernés.  Cette étude porte sur la fonction normative du juge international, elle soulève la question de l’étendue du pouvoir normatif du juge qui se traduit notamment par la reconnaissance des accords tacites. Toutefois, ce pouvoir normatif assumé enregistre certaines limites.