La politique criminelle de l’OHADA

Auteurs-es

  • Hervé Magloire MONEBOULOU MINKADA

Mots-clés :

Politique criminelle-OHADA-infraction-harmonisation-uniformisation

Résumé

La politique criminelle est comme la partie invisible de l’iceberg, et la loi pénale en est la partie visible. L’OHADA en recourant aux incriminations pour réprimer les atteintes à la morale des affaires, a adopté une loi pénale, ce qui fonde que l’on s’intéresse à la politique criminelle conséquente. Celle-ci peut être identifiée par sa théorisation et sa matérialisation. On parle de l’existant sur la politique criminelle de l’OHADA. Outre cet existant, il convient de s’appesantir sur les ajustements de la politique criminelle de l’OHADA. Il en découle l’exigence de discourir sur les avancées, puis les affinements à apporter pour parfaire cette politique criminelle.

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Publié

15-11-2026