Bilan a mi-parcours des proprietes-surêtes en droit OHADA

Résumé

Dix ans après l’introduction des propriétés-sûretés en droit OHADA, il est temps d’en faire l’inventaire en imputant au tableau récapitulatif de ces garanties le passif et l’actif engendrés. Une telle évaluation tient évidemment compte de l’efficacité de la propriété en guise de garantie. A l’observation, le législateur a fait des suretés-propriétés des garanties alternatives aux sûretés traditionnelles. Mais la survenance d’une procédure collective conduit nécessairement à l’anéantissement des propriétés-sûretés. Il en ressort un bilan mitigé qui appelle de tous les vœux un renouveau des propriétés-sûretés, notamment concernant la revendication qui rencontre le défi de l’individualisation des biens. La consécration de la cession de créances en guise de sûreté garantirait le paiement des titulaires de propriétés-sûretés, tandis que l’assouplissement de leur régime permettrait à la garantie d’être au service des entreprises en difficultés en anticipant sur la défaillance du débiteur. Par conséquent, l’efficacité des propriétés-sûretés mériterait d’être renforcée dans la procédure de liquidation.