Faut-il arreter ce « monstre » que represente la CCJA ? Breves reflexions sur le pourvoi mixte dans le traitement du contentieux des affaires en Afrique

Résumé

La répartition des compétences entre la CCJA et les juridictions nationales statuant en cassation est mise à l’épreuve par les hypothèses de pourvoi mixte. Se pose alors la question de savoir laquelle de ces deux juridictions est compétente en cas de pourvoi mettant en cause le droit national et le droit OHADA. Cette interrogation témoigne de ce que la problématique du pourvoi mixte est au cœur d’une querelle de compétence entre la CCJA et les juridictions nationales statuant en cassation, car si la première affirme sa compétence exclusive en cette matière, les secondes contestent fortement leur marginalisation.